C’est quoi la caution solidaire ?
La caution solidaire est un document par lequel une personne s’engage, désormais par une simple signature, à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l’aurait pas réglé.
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l’être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.
Comment faire caution solidaire ?
Pour se porter caution solidaire, il suffit de rédiger un acte de cautionnement. Celui-ci doit comporter plusieurs mentions manuscrites indispensables. Ainsi, dans l’acte de cautionnement, le garant doit faire mention de façon claire et distincte de son engagement.
Quelle est la durée d’une caution solidaire ?
Généralement, la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d’un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Quelle est la durée d’une caution simple ?
La plupart du temps, la caution s’engage pour la durée du bail initial, (3 ans pour une location vide) et de deux renouvellements. Le garant se porte donc caution 9 ans pour une location vide.
Qui choisit caution simple ou solidaire ?
Lorsque votre locataire fait appel à plusieurs cautions solidaires, chacune peut être poursuivie en paiement de la totalité de la dette, car elles sont toutes engagées pour l’intégralité de la dette. Mais vous pouvez choisir de ne vous adresser qu’à une seule des cautions.
Comment faire un cautionnement ?
Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.
Quand signer la caution solidaire ?
Les garants du locataire doivent signer l’acte de caution solidaire avant la signature du contrat de bail. Pour que l’acte soit légal, il doit être formulé par écrit. Mais il se peut que pour diverses circonstances, le garant soit éloigné du bailleur ou de l’agence immobilière en charge de la location.
Quel est le montant de la caution solidaire?
- Un acte de caution solidaire comporte généralement : le montant maximum pour lequel la caution peut être poursuivie en cas de dette du locataire ; certaines clauses de résiliation (événements imprévus : décès du locataire, etc.) ;
Comment établir un acte de caution solidaire?
- L’acte de caution solidaire est généralement établi directement par le bailleur, même si le recours à un notaire est possible. Une simplification importante a été apportée par la loi Elan (novembre 2018) : désormais, il n’y a plus de mention manuscrite à reporter. Fini donc les pages d’écritures !
Comment cumuler une caution solidaire et une assurance?
- Caution solidaire et assurance : cumul impossible. En location vide, comme en location meublée ou avec un bail mobilité, un propriétaire ne peut pas cumuler pour un même locataire, la caution solidaire d’un tiers avec une assurance garantissant les loyers impayés, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Quelle est la durée d'engagement de la caution?
- la durée d’engagement de la caution, une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance la personne a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, et enfin la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
