C’est quoi l’état civil d’une personne ?
Définition de État civil. L’expression « Etat civil » désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Quels sont les états civils ?
En droit français, l’état civil est constitué des éléments qui permettent l’identification d’une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.
Comment vérifier son état civil ?
Registre national des personnes physiques Pour plus d’informations, consultez le service Population de votre commune ou le site du SPF Intérieur.
Comment obtenir un acte d’état civil suisse ?
Comment commander un acte d’état civil Vous pouvez adresser votre demande par courrier au bureau de l’Office de l’état civil du district concerné et joindre à votre envoi une copie de votre carte d’identité. L’envoi de l’acte s’effectue par courrier postal.
Comment trouver état civil d’une personne ?
Comment rechercher son état civil ? Il est possible d’accéder gratuitement aux registres d’état civil, simplement en consultant les sites des archives départementales. Vous devez tout d’abord vous rendre sur le site des Archives Départementales de votre département de naissance.
Quel est le nom d’état civil ?
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. … Ce nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
Où trouver son état civil ?
Vous pouvez : Soit faire une demande en ligne au Service central d’état civil ; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique. Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Comment consulter les naissances ?
Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Comment obtenir un acte de naissance en Suisse ?
L’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la mère et du père. L’office fédéral de la statistique. Les autorités de l’AVS. L’Office de l’état civil de la commune d’origine de l’enfant.
Quelle est la surveillance de l’état civil?
- L’Office fédéral de l’état civil assume la haute surveillance de l’état civil. Aucun renseignement n’est en principe donné aux personnes privées.
Quel est l'Office fédéral de l'état civil?
- L’Office fédéral de l’état civil (OFEC) est l’autorité de haute surveillance en ce qui concerne la préparation et la conclusion du mariage ainsi que la tenue des registres de l’état civil.
Quelle est la copie intégrale d’acte de naissance suisse?
- La copie intégrale d’acte de naissance suisse ne peut être délivrée qu’à la personne concernée si elle est majeure, à son représentant légal, à ses ascendants et descendants, à son époux/épouse, à son partenaire de Pacs.
Quelle est la compétence du registre de l'état civil?
- Depuis 2005, tous les événements d’état civil sont enregistrés dans le Registre de l’état civil, auquel tous les offices de l’état civil suisses sont raccordés. L’enregistrement est de la compétence exclusive des offices de l’état civil resp. des offices de l’état civil spécialisés et s’effectue, comme par le passé, de manière décentralisée.
