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C’est quoi un attendu de principe ?

C'est quoi un attendu de principe ?

C’est quoi un attendu de principe ?

Dans l’analyse de la jurisprudence, la motivation d’une décision judiciaire (jugement ou arrêt) est contenue dans les « attendus ». … En effet, l’attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l’arrêt.

Quelles sont les moyens de droit ?

Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.

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Comment reconnaître un arrêt de principe ?

Le considérant de principe est ce paragraphe de l’arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c’est-à-dire sans références aux faits de l’espèce) et qui est placé avant l’examen du ou des moyens. Il pose une certaine interprétation d’une règle de droit. Il est en ce sens fondamental pour votre commentaire.

Qu’est-ce que le dispositif en droit ?

Le « dispositif » est la partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite.

Comment savoir si un arrêt fait jurisprudence ?

Sur le site Légifrance, la recherche de décisions ou d’arrêts de jurisprudence s’effectue par le numéro de la décision, la date ou la période de la décision, ainsi que par la dénomination des personnes morales (sociétés, organismes) ou les patronymes des auxiliaires de justice.

Quels sont les principes généraux du droit ?

Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d’aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d’ Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d’ Etat, , Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.

Quels sont les moyens de défenses ?

Les moyens de défense sont très nombreux notamment l’incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d’intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la « défense à exécution provisoire », voir l’article Exécution provisoire.

Qu’est-ce qu’un moyen de pur droit ?

moyen de pur droit : c’est un moyen de droit qui, au regard de l’exposé des prétentions, est considéré comme ayant été implicitement invoqué par les parties. Par suite, ce moyen n’implique l’appréciation d’aucun fait qui n’aurait pas déjà été examiné par les juges du fond.

Qu’est-ce qu’un arrêt d’espèce ?

Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s’appliquer à d’autres situations. … Il s’oppose à l’arrêt d’espèce dont le dispositif n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en question. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs.

Comment reconnaître un arrêt d’espèce ?

A l’inverse, un arrêt despèce n’a pas de portée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Les arrêts despèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.

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