Comment Appelle-t-on la facture d’un avocat ?

Comment Appelle-t-on la facture d'un avocat ?

Comment Appelle-t-on la facture d’un avocat ?

Le forfait est parfois appelé « devis avec un plafond maximun ». Il s’agit en réalité d’un forfait appelé autrement. Au résultat : Le forfait peut être complété par un honoraire de résultat. Toutefois, l’avocat doit toujours prévoir un honoraire de moyen qui constitue sa rémunération principale.

Comment saisir l’ordre des avocats?

  • La saisine est gratuite et peut être effectuée en ligne, par mail ou par voie postale. Si le médiateur ne vous apporte pas de solution satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats concerné. Pour cela, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la fin de la mission de l’avocat.

Est-ce que vous contestez le compte d'un avocat?

  • Vous et l’avocat dont vous contestez le compte, de même que votre procureur, si vous avez choisi d’être représenté par un avocat. Un arbitre est également présent (si le montant contesté est moins que 7 000 $) ou un conseil d’arbitrage composé de trois arbitres (si le montant contesté est de 7 000 $ et plus).

Comment remettre votre lettre à l'ordre des avocats?

  • Vous pouvez également remettre directement votre lettre à l’ordre des avocats concerné, contre récépissé. Le bâtonnier dispose de 4 mois pour rendre sa décision. Passé ce délai, si vous n’avez obtenu aucune réponse ou si elle est négative, vous pouvez encore saisir le 1er président de la cour d’appel compétente dans le délai d’1 mois.

Comment calculer les honoraires d'un avocat?

  • Les honoraires d’un avocat se calculent en principe soit en fonction du nombre d’heures qu’il consacre à votre dossier, soit selon un forfait (dans ce cas, il ne peut pas le dépasser sans votre accord). Par ailleurs, il peut très bien convenir avec vous d’un honoraire complémentaire de résultat.

Laisser un commentaire