Comment construire un mur non mitoyen ?
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s’établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.
Quel est le caractère mitoyen d’un mur de clôture?
- Dans certains cas, il n’existe aucun doute sur le caractère mitoyen d’un mur de clôture. Par exemple, lorsqu’un titre de propriété le mentionne expressément comme tel. De même, un mur édifié à cheval sur la limite séparative de deux propriétés, d’un commun accord entre les propriétaires concernés, est nécessairement mitoyen.
Comment obtenir la preuve de la propriété d’un mur?
- Apporter la preuve de la propriété d’un mur. Conformément au droit commun, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. En pratique, cependant, la présomption de mitoyenneté est écartée en particulier lorsqu’un titre de propriété ou des marques extérieures visibles établissent le caractère privatif du mur.
Quelle est la présomption de mitoyenneté dans les clôtures?
- La présomption de mitoyenneté posée par le Code civil à propos des murs de clôture concerne aussi les autres types de clôture, sans distinction (art. 666 du Code civil).
Est-ce que le mur de privatif est signé par le propriétaire des terrains?
- En revanche, si l’acte qualifiant le mur de privatif est signé par le propriétaire de chacun des terrains, il constitue une preuve absolue excluant toute présomption de mitoyenneté.
