Comment déposer une marque en Europe ?
La démarche se fait directement auprès de l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (EUIPO), sur le site de l’organisme. Une fois déposée, la marque est protégée dans l’ensemble des pays membres de l’UE pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, il vous faudra penser à renouveler la protection de votre marque.
Comment savoir si une marque est déposée en Europe ?
eSearch plus est l’accès de l’EUIPO à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés. Elle peut vous aider à vérifier si quelqu’un a enregistré une marque similaire chez nous.
Où déposer une marque internationale ?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.
Comment protéger sa marque à l’international ?
La marque internationale : A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international.
Qui peut déposer une marque de l’Union Européenne ?
Qui peut déposer une marque de l’UE? Toute personne physique ou morale de tout pays du monde peut déposer une demande.
Comment déposer une marque en Italie ?
Afin d’obtenir la protection d’une marque en Italie, il est possible soit de la déposer localement auprès de l’Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (UIBM), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.
Comment savoir si une marque est déposée gratuitement ?
Pour vous aider, l’INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite « à l’identique » , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Comment savoir si une marque est déposée en France ?
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Comment protéger une marque française à l’étranger ?
A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international.
Qu’est ce qu’une marque internationale ?
La marque internationale n’est pas un titre unitaire. … C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre.
