Comment empêcher un droit de visite ?
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu’il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l’autre parent n’est pas possible ou n’améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s’agit de la non-représentation d’enfant.
Pourquoi le droit de visite n’est pas respecté?
- Les recours lorsque le droit de visite n’est pas respecté Le droit de visite est un droit et non une obligation. Ainsi, le parent qui a un droit de visite peut ne pas exercer son droit. Si le père n’exerce pas ce droit, la mère de l’enfant ne peut pas l’y contraindre.
Est-ce que le père peut exercer son droit de visite?
- Ainsi, le parent qui a un droit de visite peut ne pas exercer son droit. Si le père n’exerce pas ce droit, la mère de l’enfant ne peut pas l’y contraindre. En revanche, elle pourra demander une révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement.
Quel est le droit de visite et d’hébergement?
- Le droit de visite et d’hébergement est prévu par l’article 373-1-2 du Code civil. Ce droit permet de préserver, « la continuité et l’effectivité des liens » du parent non-hébergeant avec son enfant.
Quel est le droit de visite de l’enfant?
- Médiatisés : il ne s’agit que d’un simple droit de visite qui consiste à permettre au parent concerné de voir l’enfant uniquement dans un espace de rencontre selon des modalités fixées par le Juge. Réservés : le droit de visite est réservé en cas de motifs graves notamment violence, incarcération, abandon…