Comment faire annuler des frais d’huissier ?
En dehors d’une décision de justice, il est tout à fait possible de contester des frais d’huissier dès lors que vous les considérez comme abusifs. Il faudra alors faire délivrer une assignation à comparaître auprès du créancier en faisant appel au juge d’instance ou au juge d’exécution.
Comment se défendre face à un huissier de justice ?
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l’huissier, ce juge prend en compte les difficultés d’exécution d’une saisie.
Qui paye les frais d’un huissier ?
Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l’huissier. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer.
Quel droit on les huissier ?
Un huissier a le droit de saisir les biens d’une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d’un titre exécutoire et doit respecter un certain délai. Un « »commandement de payer » » doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie.
Est-ce que le frais d’un huissier de justice est un abus de confiance?
- En cas de frais d’huissier abusifs, le client peut demander d’abord au greffier du tribunal compétent de vérifier la facture. L’appropriation ou le détournement par un huissier de justice d’un bien qui lui a été confié est qualifié d’abus de confiance.
Comment saisir l’huissier de justice?
- Si le client estime que les frais de l’huissier de justice sont abusifs, il peut envoyer une demande de vérification de la facture au greffier du tribunal compétent ; Si le recours est infructueux au bout d’un mois, il peut saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance suivant les frais d’huissier à payer.
Est-ce que l'huissier de justice doit répondre de ses fautes?
- L’huissier de justice, comme tout professionnel, doit répondre de ses erreurs ou de ses fautes sur le plan civil et réparer le préjudice subi si sa responsabilité est engagée. Il encourt, de plus, une sanction disciplinaire, selon la nature de la faute commise.
Que signifie la rémunération de l'huissier de justice?
- Cela signifie que la rémunération de l’huissier de justice n’est pas libre. Cependant, certains actes ne sont pas encadrés par le décret. Dans ce cas, l’huissier de justice a l’obligation de fixer d’un commun accord avec son client le montant des honoraires qu’il entend réclamer.
