Comment faire appel à un juge de proximité ?

Pour saisir le juge de proximité afin qu’il juge votre affaire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration au greffe (Cerfa n° 12285*07). Cet imprimé doit être remis au greffe du tribunal d’instance qui abrite le juge de proximité avant la fin du délai de prescription applicable à votre litige.

Qui peut poursuivre des justiciable ?

Saisine directe du CSM. LE DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION énonce que le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique”.

Comment saisir le juge d’instruction ?

Le juge d’instruction peut être saisi par un réquisitoire : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.

Quels sont les modes de saisine du juge de proximité?

Il y a trois modes possibles de saisine du juge de proximité lors d’une procédure amiable. Celle-ci n’est pas obligatoire. La première option est de faire une demande de conciliation. Pour cela, déposez auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile du défendeur le formulaire cerfa 14333 téléchargeable en bas de la démarche.

Qui est le juge de proximité?

Principe. Le juge de proximité est compétent pour les petits litiges entre particuliers (litiges civils) et pour les petites infractions (litiges pénaux). La procédure qui se déroule devant lui est rapide.

Comment saisir la juridiction de proximité?

Le défendeur doit saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe du tribunal du domicile de son adversaire via le formulaire cerfa 12285 disponible ci-dessous.

Est-ce que la décision du juge de proximité est susceptible d’appel?

– en cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel. – et toujours dans les limites de sa compétence d’attribution, – le juge de proximité peut connaître de demandes d’homologation de constat d’accord entre les parties.