Comment faire opposition à une construction ?
Une personne légitimée peut faire opposition à un projet de construction par l’envoi d’un courrier à l’administration communale pendant les 30 jours que dure le dépôt public. Au terme de l’enquête publique, l’autorité communale dispose de 30 jours pour transmettre à la SPC le dossier contenant les oppositions.
Quels délais pour la DROC ?
Vous disposez d’un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire pour ouvrir le chantier. Par conséquent, une fois ce délai écoulé, le permis de construire accepté n’est plus valable. Afin de fixer la date officielle du début des travaux le dépôt en mairie du formulaire CERFA 13407 est obligatoire.
Comment faire opposition à une construction Fribourg ?
Dans le cadre de la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DAEC est toujours requise (article 136 LATeC). Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès de l’Administration communale.
Comment s’opposer à un projet communal ?
Pour s‘opposer à un projet de construction, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ou sur le terrain.
Quelle est la lettre d'annulation d'un permis de construire en cours?
- Modèle de. « Demande d’annulation d’un permis de construire en cours ». (catégorie Urbanisme – Construction) Résumé de la lettre : Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d’avis et demandez son annulation.
Comment contester l'annulation du permis de construire?
- Vous pouvez contester dans un délai de 2 mois maximum après l’affichage du permis en mairie et sur le terrain. En cas d’échec après le recours administratif, il vous reste à effectuer un recours contentieux. Le modèle de lettre « Demander l’annulation d’un permis de construire » est gratuit sur Lettres-Utiles !
Comment a abaissé le délai de recours pour demander l'annulation du permis de construire?
- Bon à savoir : le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a abaissé le délai de recours pour demander l’annulation d’un permis de construire après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Il est passé de 1 an à 6 mois depuis le 1 er octobre 2018.
Comment retirer le permis de construire?
- Conseils d’utilisation de la lettre. Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Sinon, après 3 mois, le permis de construire ne plus être retiré et il vous faut attendre qu’il soit caduc. Les textes cités (ou les références légales)…
