Comment faire pour être tutelle de ma mère ?
Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d‘instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
- La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.
Quelle est la responsabilité de la mise sous tutelle?
- Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
- La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Comment procéder à la demande de placement sous tutelle?
- La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par : son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde, le procureur de la République.
