Comment faire sa demande pour le Pacs ?
2. La demande perchée. Envolez-vous pour un week-end en amoureux à Paris et insistez pour faire un tour de grande roue. Une fois au sommet, souriez et faites votre demande en Pacs orale : « Veux-tu te pacser avec moi ? » ou en lui tendant une petite boîte contenant votre message.
Où aller pour se pacser ?
Se pacser en mairie. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS n’est plus enregistré au Tribunal d’Instance mais en mairie. En effet, les futurs partenaires de PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune.
Quelles démarches après le Pacs ?
L’année qui suit la conclusion d’un PACS, les couples ont le choix entre la déclaration d’impôt commune ou séparée. Ensuite, ils sont obligatoirement soumis à l’imposition commune et doivent remplir ensemble leur déclaration de revenus.
Quel est le régime de la séparation des biens dans le PaCS?
- Régime de la séparation des biens dans le PACS. Depuis le 1 er janvier 2007 et d’après l’article 515-5 Code civil, la convention de PACS prévoit le régime de la séparation des biens par défaut pour les partenaires pacsés. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS.
Comment se présenter pour l'enregistrement du PACS?
- Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité.
Quelle est la solidarité entre les partenaires du PACS?
- Solidarité dans les dettes entre partenaires dans le cadre du PACS. Les partenaires du PACS sont solidaires dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Les deux partenaires sont donc responsables des dettes pour l’entretien du ménage, l’éducation d’éventuels enfants et pour le logement.
