Comment faire un recours gracieux au maire ?

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Comment faire un recours contre une construction ?

En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.

Comment contester une délibération du conseil municipal ?

Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil. Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

Comment contester un recours gracieux?

Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d’un recours gracieux. Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.

Comment disposez-vous d'un recours en annulation?

Vous disposez de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour, le cas échéant, former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée 59014 Lille Cedex. Veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées. Pour le Maire et par délégation, Le Conseiller Municipal Stanislas DENDIEVEL

Quel est le courrier en annulation à l’encontre d’une autorisation de construire?

Recours en annulation à l’encontre d’une autorisation de construire. Là encore, vous retrouverez deux courriers dans ce modèle : Un courrier à transmettre à la préfecture de département ; Un autre courrier à transmettre au bénéficiaire du permis de construire ou de déclaration préalable.

Comment s’effectue le recours à l’autorisation de construire?

Le recours s’effectue en préfecture si l’autorisation de construire est signée par le maire, et auprès du Ministre de l’Écologie si elle est délivrée par le Préfet. Grâce à cette lettre-type, vous pouvez avoir un aperçu de l’aspect formel de l’avis des ABF.