Comment faire une demande de recours ?
Lieu, date, Madame, Monsieur, Le (date de la réception de la décision), vous m’avez notifié par écrit que (précisez le contenu de la décision de son service). Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision.
Quel est le recours pour excès de pouvoir?
- Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.
Est-ce que le recours en excès de pouvoir est déposé contre une décision administrative?
- Si le recours en excès de pouvoir est déposé contre une décision administrative : Une décision administrative [indiquer le nom et la nature de la décision] numérotée [numéro] prise par [indiquer les nom, prénom, qualité du représentant ayant pris la mesure litigieuse] et qui [me fut notifiée/fut affichée/fut publiée] le [date].
Quels sont les moyens d’annulation du recours pour excès de pouvoir?
- Lorsque les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont remplies, le juge va examiner la légalité de la décision qui est déférée à sa censure. Différents moyens d’annulation, qui constituent les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués. 1. Les moyens de légalité externe
Quel délai a-t-il pour introduire son recours?
- Vous avez cependant toujours la possibilité d’adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction. En outre, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage, la publication ou la notification de la décision litigieuse pour introduire son recours.
