Comment faire une demande de remise gracieuse taxe d’habitation ?
Notice : Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation Faites votre demande au centre des finances publiques dont dépend votre domicile. Joignez à votre demande toutes les pièces qui justifient votre situation. Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment accorder des majorations d'impôts?
- L’administration fiscale peut accorder des remises totales ou partielles de majorations d’impôts suite à une demande expresse du contribuable ( article L 247 du Livre des procédures fiscales ).
Comment refuser ou refuser une remise gracieuse?
- L’Administration est libre d’accepter ou de refuser une remise gracieuse. Quelques jours après l’envoi du courrier, en cas de non-réponse, il est conseillé de contacter directement par téléphone l’administration concernée pour avoir des informations sur les suites à donner à votre sollicitation de remise gracieuse.
Comment est abaissé le taux de la majoration complémentaire?
- Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure.
Quel est le meilleur délai pour répondre à une demande de 2 mois?
- L’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.
