Comment faire une demande d’internement ?
La demande doit être présentée au directeur de l’établissement choisi, sous forme d’une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. La lettre doit comporter les informations suivantes : Nom, prénom, profession, date de naissance et domicile du demandeur et du malade.
Quelle est la modalité de soins à la demande d’un tiers?
- Cette modalité de soins correspond à ce qui était auparavant dénommée » hospitalisation à la demande d’un tiers » (HDT) sous le couvert de la loi n° 90-527 du relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
Pourquoi l’hospitalisation à la demande d’un tiers?
- L’hospitalisation à la demande d’un tiers (article L 3212-1 du code de la santé publique) s’applique lorsque le malade présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Elle est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées.
Quand il n'est pas possible d'obtenir la demande de tiers?
- La demande du tiers reste cependant obligatoire. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir Ia demande d’un tiers (personne isolée, refus de la famille), et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, il est possible de se passer de la demande du tiers.
Comment est encadrée l’hospitalisation à la demande d’un tiers?
- L’hospitalisation à la demande d’un tiers est encadrée par le code de la santé publique. Ces dispositions sont maintenues dans la loi sortie le 27 septembre 2013. L’article L 3212-1 du code de la santé publique décrit clairement les modalités d’admission d’un patient dans un établissement psychiatrique.
