Actualité

Comment faire une requête au JAF ?

Comment faire une requête au JAF ?

Comment faire une requête au JAF ?

Selon les matières, le JAF peut être saisi : par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (il s’agit d’un simple courrier que vous pouvez librement lui adresser) ou en ligne depuis le site justice.fr ; par assignation (il s’agit ici de « constituer avocat »).

Comment lancer une procédure juge des affaires familiales sans avocat ?

Si vous n’avez pas d’avocat, on dit que vous vous représentez « en personne ». Dans ce cas, vous pourrez « plaider » vous même tout le long, mais attention à être bien préparé auparavant et à ne jamais perdre votre calme, même lorsque vous entendrez des énormités, destinées justement à vous faire perdre vos nerfs… .

Où envoyer demande au JAF ?

Décrivez précisément vote situation et votre demande, puis déposez-la auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur, ou vous pouvez choisir de l’envoyer par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Où trouver un dossier JAF ?

Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF. Ce « mode d’emploi » du formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement.

Comment saisir le juge des affaires familiales sans avocat ?

Le formulaire Cerfa n°11530*04 vous permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), sans passer par un avocat, si vous souhaitez que soient fixées -ou modifiées- les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire destinée à vos enfants ou de leur …

Comment faire une requête auprès du tribunal ?

Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d’ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).

Comment écrire une lettre à un juge ?

Sur la première ligne de votre enveloppe écrivez « Monsieur [Nom et Prénom]. » qui peut être abrégé en « M. ». Exemple : M. Pierre Dupont. Écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge (Par exemple : « Juge associé » ou « Juge »), ajoutez une virgule, puis ajoutez le nom complet de la Cour.

Quel tribunal pour le juge des affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.

Comment saisir d’urgence le JAF ?

Comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence ?

  1. Demander l’assistance d’un avocat pour rédiger l’assignation et justifier l’urgence de la situation. …
  2. Contacter le greffe du tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir une date d’audience ;
  3. Délivrer l’assignation en passant par un huissier de justice ;

Qui paye le juge des affaires familiales ?

Le passage devant le juge aux affaires familiales est-il payant ? Saisir un juge aux affaires familiales n’est pas payant. Dans le cadre d’un divorce, les honoraires d’avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Comment remplir le formulaire de demande de saisine du JAF?

  • Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF.

Comment faire une requête?

  • Pour faire une requête, il faut expédier un formulaire de saisine adressé au juge des affaires familiales. À la réception de celle-ci, le tribunal territorialement compétent convoquera le demandeur et l’opposition à une audience. Les deux parties seront informées de la date du déroulement de l’entrevue soit par courrier soit par voie numérique.

Comment joindre obligatoirement un formulaire de demande de requête?

  • Voici la liste des documents à joindre obligatoirement au formulaire de demande de requête : Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables. Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)

Comment faire une demande au juge des affaires familiales?

  • Comment faire une demande au juge des affaires familiales ? Pour faire une requête, il faut expédier un formulaire de saisine adressé au juge des affaires familiales. À la réception de celle-ci, le tribunal territorialement compétent convoquera le demandeur et l’opposition à une audience.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Bouton retour en haut de la page