Comment faire une sortie d’indivision ?
Quels sont les modes de sortie d’une indivision ? La sortie d’une indivision se matérialise par le partage des biens de la succession, auparavant répartis en lots. Chaque héritier reçoit une portion en fonction de la part qui lui revient dans la succession (par dévolution légale ou testament).
Quel est le prix de vente d'un bien en indivision?
- En principe, lors de la vente d’un bien en indivision, la répartition du prix de vente s’effectue au prorata des quotes-parts de chaque propriétaire indivis telles qu’elles sont précisées sur l’acte d’achat. En l’absence de mentions dans l’acte, l’acquisition est présumé avoir été faite par chacun des indivisaires à parts égales.
Quel est le cas de la vente d’un bien immobilier en indivision?
- Il est des cas où la vente d’un bien immobilier en indivision est impossible du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Explications. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.
Quel est le régime de la vente d'un bien indivis?
- Le Code civil, à son article 815-5-1, prévoit le régime de la vente d’un bien indivis contre la volonté d’un des indivisaires. Cet article permet en cas de blocage de dénouer la situation des indivisaires qui souhaitent mettre fin à l’indivision.
Comment les membres de l’indivision peuvent être autorisés à vendre le bien?
- Les membres de l’indivision titulaires d’au moins deux tiers des parts peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance à vendre le bien, sans l’accord des autres.
