Comment obtenir la compétence juridique appropriée ?
La compétence juridique appropriée est conditionnée à l’obtention : d’autres diplômes que la licence en droit suffisant à eux seuls (cf. tableau ci-dessous, à gauche) ; ou de justifier d’une expérience professionnelle alliée à une formation juridique diplômante (cf. tableau ci-dessous, à droite).
Qui peut invoquer la CJA ?
La Compétence Juridique Appropriée (CJA) permet à un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ou un Expert Comptable qui la possède de dispenser des consultations juridiques ou de rédiger des actes. Ces consultations et actes doivent se faire lors missions effectuées dans le cadre de leur activité principale.
