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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n-1 ?

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n-1 ?

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n-1 ?

Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).

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