Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente ?
Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, qui permet de décaler la date de signature de l’acte authentique de quelques semaines à quelques mois. L’avenant est rédigé par le notaire et signé par les 2 parties.
Qu’est-ce qu’un avenant dans un compromis de vente ?
L’avenant au compromis de vente est un acte juridique qui permet de modifier le contrat, sans pour autant retarder la vente. Il précise les parties sur lesquelles la convention initiale a été modifiée et rappelle les parties inchangées du contrat.
Comment faire rédiger un avenant de vente?
- Si les deux parties sont d’accord, il faut faire rédiger par le notaire (ou l’agent immobilier) chez qui l’avant-contrat a été signé un avenant au compromis de vente, qui mentionne le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives.
Quel est le moyen le plus sûr de signer un avenant?
- Le moyen le plus sûr d’acter une modification du contrat signé est de conclure un avenant à ce contrat qui sera également signé par les parties. Les cas les plus fréquent sont : Il est très important de définir la date d’entrée en vigueur de l’avenant, qu’elle soit postérieure ou antérieure à la date de signature du contrat par les parties.
Quel est le modèle d’avenant au contrat commercial?
- Modèle d’Avenant au Contrat Commercial (à titre indicatif) Voir la version en anglais. AVENANT N°[X] AU CONTRAT. PARTIE A, demeurant / dont le siège social se situe…. PARTIE B, demeurant / dont le siège social se situe…. PREAMBULE : Les parties ont conclu un contrat [exemple: de vente] en date du [date à compléter] (ci-après le « Contrat »).
Quel est l’avenant de prolongation?
- ➔L’avenant de prolongation :il a pour but de prolonger la durée du contrat ➔L’avenant modificatif :il a pour but de modifier ou remplacer un article du contrat Il est très important de définir la date d’entrée en vigueur de l’avenant, qu’elle soit postérieure ou antérieure à la date de signature du contrat par les parties.
