Comment prolonger les conditions suspensives ?
L’acheteur peut demander la prorogation de la condition suspensive liée à l’obtention du prêt si sa demande de prêt est en cours. Si le vendeur est d’accord, il faut faire rédiger par le notaire un avenant au compromis de vente pour modifier sa durée de validité.
Quelle est la durée maximum d’une promesse de vente ?
18 mois
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours qui suivent la signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.
Comment annuler le compromis de vente?
- Le compromis de vente peut également être annulé avant la fin du délai maximal si l’une des clauses suspensives (obtention d’un prêt bancaire, vente du logement précédant de l’acheteur, clause de préemption …) n’est pas validée dans les temps impartis.
Quel est le dépassement de délai pour la réalisation du compromis de vente?
- Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente. Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc.
Quelle est la définition juridique du compromis de vente?
- Définition juridique du compromis de vente. Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Quel est le délai entre l’offre et le compromis de vente?
- Bon à savoir : Le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus. Le délai commence à courir dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire.
