Culture

Comment prouver une Sous-location illegale ?

Comment prouver une Sous-location illegale ?

Comment prouver une Sous-location illegale ?

Apporter la preuve de la souslocation illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l’occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.

Comment dénoncer un logement social ?

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Comment dénoncer un logement indécent ?

Afin d’inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 08, le numéro d’appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.

Est-ce que la sous-location est permise?

  • Depuis la loi Butin de 2009, la sous-location est permise aux locataires HLM à des personnes de moins de 30 ans. Le loyer ne doit pas être excessif. C’est tout.

Comment prouver une sous-location illégale?

  • Comment prouver une sous-location illégale ? La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire.

Est-ce que les locataires fautifs ont été condamnés à restituer leur loyer?

  • Outre l’ expulsion, les locataires fautifs ont également été condamnés en appel à restituer au propriétaire les loyers perçus grâce à la sous-location, somme qui s’élève à près de 30.000 €. De quoi en refroidir plus d’un…

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page