Comment remplir Cerfa n 12753 * 02 ?
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Comment faire un dossier de nationalité française ?
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR . Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
C’est quoi une demande de naturalisation par décret ?
La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. La naturalisation par décret n’est pas automatique. Elle résulte d’une décision discrétionnaire des autorités françaises.
Où envoyer la demande d’acquisition de la nationalité française ?
Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil.
Comment remplir le formulaire cerfa ?
Formulaire papier Le formulaire de demande de carte d’identité (cerfa n°12101*0*02) vous est remis au guichet. C’est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l’encre noire et en lettres majuscules.
Comment remplir une déclaration de pluralité de nationalités ?
La déclaration de pluralité de nationalités doit être renseignée et signée par l’intéressé majeur ou âgé de 16 à 18 ans (annexe 1), ainsi que pour son (ses) enfant(s) mineur(s) de seize ans bénéficiaire(s) de l’effet collectif (annexe 2).
Comment savoir si mon dossier de naturalisation a été accepté ?
Pour connaître l’état d’avancement d’une demande de naturalisation, vous devez contacter les services de naturalisation où vous avez déposé votre demande. Seuls ces derniers pourront vous renseigner.
Qu’est-ce que la naturalisation par déclaration ?
Conditions et démarches pour demander sa naturalisation par déclaration. La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités.
