Comment revenir sur une vente de voiture ?
L’acheteur a emprunté pour acheter son véhicule d’occasion auprès d’un professionnel : il dispose de 14 jours pour annuler la vente. La voiture est défectueuse, et le défaut n’était pas apparent au moment de la vente. Il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour se rétracter.
Quel est le délai de rétractation d’une voiture à distance?
- Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers. Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel.
Est-ce que le droit de rétractation est applicable à l'achat de la voiture?
- Lorsque le droit de rétractation n’est pas applicable à l’achat du véhicule, le particulier ne peut pas changer d’avis. En revanche, il peut se fonder sur les garanties légales – vices cachés et conformité – applicables pour obtenir le remboursement ou la réparation de la voiture en cas de litige.
Quel est le délai pour se rétracter?
- ➜ Délai pour agir : pour se rétracter, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation.
Quel est le droit de rétractation pour une voiture personnalisée?
- 2. Le vendeur rembourse le client de l’intégralité des sommes déjà versées – acompte compris – dans un délai maximal de 14 jours. Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande d’une voiture nettement personnalisée.
