Comment savoir si on a des contraventions à payer ?

Comment savoir si on a des contraventions à payer ?

Comment savoir si on a des contraventions à payer ?

Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention« .

Est-ce que le PV est arrivé chez vous?

  • si le PV est arrivé chez vous c’est que l’agence de location a donné vos coordonnées à la police qd elle a reçu le pv; dans de nombreuses villes en Italie le centre est interdit aux voitures des non-résidents donc si on n’y fait pas trop attention en franchissant les rues limitrophes une photo est prise et le PV envoyé;

Quel accord vient d’être signé entre la France et l’Italie?

  • Un accord vient d’être signé entre la France et l’Italieconcernant le suivi des contraventions pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route. Depuis la date du 1er janvier 2016,“l’échange transfrontalier d’informations” sur les infractions routières s’appliquera entre la France et l’Italie.

Pourquoi les accords de réciprocités entre la France et l'Italie?

  • Les accords de réciprocités entre l’Italie et la France, nécessite qu’il y ait un jugement et que ce soient les autorités judiciaires italiennes qui fasse la demande de recouvrement, via la filière diplomatique.

Pourquoi ce n’est pas parce que les PV circulent?

  • « Mais ce n’est pas parce que les informations circulent et que les PV sont désormais bien envoyés que de véritables sanctions sont mises en place en cas de non-paiement », renchérit Me Tichit. En pratique, le plus souvent quand les contraventions restent impayées, le supposé contrevenant reçoit certes des relances, mais ça ne va pas plus loin.

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