Comment se calcule la vétusté d’un appartement ?
La grille de vétusté de l’OPAC indique une franchise d’un an puis un taux d’abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l’usure naturelle est nulle la 1ere année puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.
Comment calculer la vétusté d’un bien ?
Exemple : prenons le cas d’une villa ravagée par un incendie et dont la valeur de reconstruction à l’identique est estimée à 200.000 euros. L’expert a estimé la vétusté à 25 %. Sa valeur de reconstruction vétusté déduite est donc de : 200.000 x .000 euros.
Comment sauvegarder les droits du locataire?
- En effet, sans la signature du locataire, le procès-verbal de sortie ne vaudra pas comme moyen de preuve dans une éventuelle procédure. Pour sauvegarder ses droits, il est alors recommandé au bailleur de se faire assister de témoins, ou de faire dresser l’état des lieux par un huissier. Des photos peuvent également s’avérer utiles.
Est-ce que le locataire est tenu à la remise à neuf des papiers peints?
- En application de ce texte, les Tribunaux ont jugé que le locataire n’est pas tenu à la remise à neuf des papiers peints, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après plusieurs années d’occupation (Pour une occupation de quatorze ans : Cass. 3e civ., : Bull).
Quel est le montant de dépôt de garantie pour les locations vides?
- Pour les contrats conclus après le , le montant de l’éventuel dépôt de garantie doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer pour les locations vides et 2 mois de loyer pour les locations meublées.
Quel est le montant de loyer pour les locations vides?
- Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer pour les locations vides et 2 mois de loyer pour les locations meublées. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l’occasion du renouvellement du bail.
