Comment se passe la commission de surendettement ?
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers.
Qui a le droit au dossier de surendettement ?
être un particulier. être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France. avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Pour trouver votre agence : ici. Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France.
Quand a lieu la commission de surendettement ?
La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Comment justifier un surendettement ?
L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peut rendre difficile le paiement de vos charges. Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement.
Pourquoi un dossier de surendettement Peut-il être irrecevable ?
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi.
Pourquoi refuser un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement peut être refusé lorsque la Commission de surendettement considère que la personne qui fait la demande n’a pas besoin de cette aide (qui est aussi fort contraignante).
Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?
Les conséquences d’un surendettement
- la perte de son indépendance financière. …
- son exclusion sociale. …
- une dégradation de son état psychologique. …
- une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier.
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Quels sont les inconvénients d’un dossier de surendettement ?
Cette procédure de surendettement peut permettre d’étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d’en obtenir l’effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Comment déposer un surendettement?
- Surendettement. Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d’eau, mensualités de crédits, …) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Quel est le secrétariat de la Commission de surendettement?
- Le secrétariat de la commission de surendettement est assuré par le représentant local de la Banque de France. Vous pouvez consulter la liste des commissions de surendettement et saisir la commission de surendettement de votre département si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Comment serez-vous alerté sur le surendettement?
- Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surendettement » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
