Comment se passe une reprise de bail commercial ?
La reprise de local commercial passe obligatoirement par la cession de bail commercial. Pour la cession du bail commercial, l’accord du propriétaire est indispensable. La cession permet au locataire de reprendre le bail conclu entre le bailleur et l’ancien locataire sans avoir à conclure un nouveau bail.
Qui est à la charge du bailleur?
- Ils sont à la charge du preneur. En l’absence de clause spécifique, le bailleur à l’obligation légale de fournir un local en conformité avec la destination (l’activité) stipulée au bail. C’est donc lui qui a la charge des travaux de mise aux normes et de ceux exigés par l’Administration.
Quels sont les travaux à la charge du propriétaire-bailleur?
- Les travaux à la charge du propriétaire-bailleur incluent toutes les réparations autres que locatives, par exemple: réfection complète des peintures, tapisseries, carrelages, parquets…, réfection complète de l’installation d’électricité et, ou de gaz et mise aux normes de sécurité,
Quels sont les travaux à la charge du locataire?
- Les travaux à la charge du locataire De son côté, le locataire est tenu de prendre à sa charge la plupart des dépenses de travaux, souvent d’ordre locatifs. Excepté dans le cas où le bail stipule des conditions particulières, l’article 1754 du Code civil indique que les réparations locatives doivent être prises en charge.
Est-ce que les travaux relèvent des obligations du bailleur?
- S’il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire. Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
