Comment s’opposer à une demande de garde alternée ?
La première chose à savoir est que le Juge aux Affaires Familiales n’intervient qu’en cas de désaccord des parents, si bien qu’en cas de commun accord sur une résidence alternée (le plus souvent une semaine sur deux), les parents peuvent simplement faire homologuer leur accord amiable par le Juge.
Qui décide d’une garde alternée ?
Si vous êtes parents et que vous vous séparez, vous pouvez choisir à l’amiable le mode de la garde alternée de vos enfants. Si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d’un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Quand Peut-on demander une garde alternée ?
La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales. Le juge peut également imposer cette garde aux parents malgré un conflit.
Quand la garde alternée ne fonctionne plus ?
Il faut tout d’abord prouver que la résidence alternée ne peut plus continuer de la sorte ; par exemple : soit l’un des parents déménage suffisamment loin pour qu’elle ne soit plus applicable telle que prévue ; soit l’enfant ne supporte pas cette organisation de son quotidien.
Est-ce que la loi ne parle pas de garde alternée?
- Pour viser cette même situation, la loi ne parle pas de « garde alternée » mais utilise l’expression « hébergement égalitaire ». Il s’agit d’une expression plus appropriée puisqu’elle prend mieux en compte l’égalité des deux parents quant à la durée de l’hébergement de leurs enfants.
Comment faire pour que la garde alternée soit mise en place?
- Pour qu’une garde alternée soit mise en place, cela sous-tend tout d’abord que les deux parents soient titulaires de l’autorité parentale et qu’ils soient en capacité de s’occuper de l’enfant.
Comment prendre en compte les pratiques antérieures à la demande de garde alternée?
- La prise en compte des pratiques antérieures. Les pratiques antérieures à la demande de garde alternée sont naturellement prises en considération par les juges aux affaires familiales.
Quel parent peut-il prétendre à une garde alternée?
- En effet, un parent, qui, par exemple, vit dans une chambre de bonne, peut difficilement prétendre à une garde alternée quand l’autre parent dispose d’une chambre par enfant. III. L’instabilité d’un parent.
