Comment sortir de l’indivision entre frère et soeur en Belgique ?
La solution la plus simple est de décider de mettre l’immeuble en vente. Cette vente peut se faire de gré à gré ou publiquement. Il faut déjà s’entendre sur le principe de la mise en vente et décider ensemble du mode de vente.
Comment sortir de l'indivision?
- L’indivisaire peut soit sortir par voie amiable avec notamment l’assouplissement, depuis mai 2009, par une majorité au deux tiers. Au pire, il lui reste la voie judiciaire. C’est que selon l’article 815 du le Code civil, » nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision « . Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, …
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Comment se déroule l’indivision immobilière?
- Le dossier « indivision immobilière » passe ensuite par la voie judiciaire. Dans les trois mois, en l’absence de manifestations des intéressés ou en cas d’opposition à la démarche, une nouvelle phase s’ouvre. Le Tribunal de Grande Instance met en vente le bien immobilier. Aucun tribunal n’est notoirement compétent pour assurer cette action.
Comment vous retrouver propriétaire d’un bien immobilier en indivision?
- Les hasards de la vie font que vous pouvez vous retrouver propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs en indivision, suite notamment à un héritage, une donation, l’achat avec votre conjoint ou votre compagnon…
Est-ce que le bien soit détenu en indivision?
- Le fait que le bien soit détenu en indivision peut, toutefois, justifier une légère décote, de l’ordre de 5 à 10 %. Sachez que si vous avez trouvé un acquéreur extérieur à l’indivision (un tiers ou un autre membre de la famille), les indivisaires disposent d’un droit de préemption.
