Comment trouver le CFE compétent ?
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Où se trouve le CFE ?
Quel est votre CFE ? Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions : Vous dirigez une société civile ou non commerciale. Vous dirigez un établissement public industriel et commercial.
Où envoyer le CFE ?
Ce document doit être adressé par voie postale au SIE gestionnaire. Le SIE gestionnaire peut adresser à l’entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments dans le but d’établir l’imposition à la CFE.
Comment savoir de quel CFE on dépend Auto-entrepreneur ?
Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ? Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.
Où trouver son numéro CFE ?
Il est attribué gratuitement par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Où se trouve le centre de formalités des entreprises ?
Trouvez votre CFE selon votre activité
| Votre activité professionnelle | Votre CFE |
|---|---|
| Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA – SAS, SNC) exerçant une activité commerciale | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) * les démarches peuvent être réalisées en ligne via infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr |
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Où trouver mon numéro CFE ?
Il est attribué gratuitement par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce numéro qui comporte 9 chiffres est unique et invariable.
Quel CFE pour une SASU ?
SASU comportant une activité commerciale et une activité libérale : s’adresser au CFE compétent correspondant à la nature de l’activité principale, SASU comportant au moins une activité agricole : s’adresser au CFE de la Chambre d’Agriculture.
