Est-ce que un mineur peut avoir le bracelet electronique ?
Un mineur peut être placé sous surveillance électronique. Ce placement peut avoir lieu : dans un établissement de placement éducatif ; au domicile du représentant légal, à condition qu’il soit d’accord.
Qu’est-ce qu’une mise en examen d’un mineur ?
Tout d’abord, Il y a mise en examen si le juge estime qu‘il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables le fait que le mineur ait pu participer, soit comme auteur ou bien comme complice, à la commission des infractions.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en contrôle judiciaire ?
L’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’appel se nomme un « pourvoi« .
Qui placé en détention provisoire ?
D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen assistée d’un avocat.
Quelle condition pour avoir le bracelet électronique ?
La première condition pour pouvoir bénéficier d‘un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. … Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d‘application des peines.
Qui met le bracelet électronique ?
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Comment se passe une mise en examen ?
Comment se déroule une mise en examen ? La mise en examen d’une personne par le juge d’instruction se fait lors d’un interrogatoire. Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l’enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.
Qui peut entendre un mis en examen ?
Le juge d’instruction ne peut décider d’une mise en examen qu’à la condition de faire valoir des indices graves ou concordants. Dès l’instant où le juge d’instruction constate de tels indices, il doit procéder à la mise en examen du mis en cause et ne peut l’entendre comme simple témoin.
Quels sont les mérites et méfaits de la collégialité ?
La collégialité est censée limiter les risques de mauvaises décisions juridictionnelles. Ses partisans pensent que plusieurs juges rendront une meilleure décision. De plus, la collégialité garantirait davantage l’indépendance et l’impartialité. Un adage dit : «Juge unique, juge inique».
Qu’est-ce que le moyen d’un pourvoi ?
Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu‘il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.
Comment le juge d’instruction peut supprimer son contrôle judiciaire?
- Le Code de procédure pénale précise dans l’article 139 que le juge d’instruction peut supprimer une partie des obligations et des interdictions issues du contrôle judiciaire. Il peut également imposer des obligations nouvelles. Il peut le décider volontairement. La personne placée sous contrôle judiciaire peut également en faire la demande.
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
- La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Est-ce que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour l'information judiciaire?
- Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Est-ce que le contrôle judiciaire peut concerner une personne majeure?
- Le contrôle judiciaire ne peut concerner qu’une personne majeure qui est : soit en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur, soit mise en examen au cours d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.
