Où déposer Cerfa 2062 ?
Quand : le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », doit être déposé auprès du service des impôts des particuliers en même temps :
- que la déclaration de ses revenus pour une personne physique ;
- que la déclaration de ses résultats pour une entreprise.
Pourquoi déclarer un prêt aux impôts ?
Faut-il formaliser le prêt ? Cette obligation de déclaration est uniquement de nature fiscale. … Car si les sommes en jeu sont supérieures à 1 500 euros, le code civil prévoit que seul un prêt formalisé par un écrit pourra vous permettre de prouver, en cas de contestation, qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don.
Où envoyer la déclaration de contrat de prêt ?
Vous devez déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Où faire enregistrer un acte de cession de parts sociales ?
L’enregistrement porte sur l’acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant.
Quel est le formulaire de déclaration de prêt téléchargeable?
- Le formulaire de déclaration de prêt téléchargeable ci-dessus est le formulaire 2062 dans sa version cerfa 10142*06. Il doit être transmis au fisc au moment de la déclaration de revenus ou de résultats. Cette obligation déclarative est prévue par l’article 49 B de l’annexe 3 du Code général des impôts ( CGI ).
Comment déclarer un contrat de prêt?
- Déclaration de contrat de prêt. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Comment déclarer un prêt?
- Formulaire 2062 – Déclaration de prêt. Les contribuables qui ont souscrit un prêt en dehors d’un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.) doivent le déclarer à l’administration fiscale avec le formulaire N°2062 si le montant annuel cumulé des prêts dépasse 5000 €.
Comment déclarer un prêt en dehors de l'établissement spécialisé?
- Les contribuables qui ont souscrit un prêt en dehors d’un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.) doivent le déclarer à l’administration fiscale avec le formulaire N°2062 si le montant annuel cumulé des prêts dépasse 5000 €. Ce seuil de déclaration est de 5000 euros depuis le 27 septembre 2020.
