Puis-je être gérant et salarié ?
Il est tout à fait possible d’être gérant d’une SARL ainsi que salarié dans une autre entreprise quelconque. E. B.
Quel est le statut SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature. E. B.
Pourquoi Existe-t-il un actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié permet de bénéficier du cadre fiscal et social avantageux de l’épargne salariale : les plus-values et les dividendes réinvestis sont exonérés d’impôt sur le revenu si les conditions d’indisponibilité sont respectées. E. B.
Est-ce que le chef d’entreprise est un salarié à part entière?
- En théorie, un dirigeant d’entreprise ne peut pas être un salarié à part entière. En effet, le chef d’entreprise n’est lié par aucun contrat de travail puisqu’il est lui-même le dirigeant de sa structure (sauf cas d’un dirigeant associé minoritaire ou non associé).
Pourquoi l’associé salarié ne s’immisce pas dans la gestion de la société?
- Attention toutefois à ce que l’associé salarié ne s’immisce pas dans la gestion de la société au point d’être qualifié de dirigeant de fait. En effet, les solutions relatives aux dirigeants de droit sont applicables aux dirigeants de fait.
Quelle est la forme de la société à responsabilité limitée?
- Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS). Ces formes existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU). Le président comme le directeur général bénéficient d’un statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS).
Que fait l’associé dans la gestion de la société?
- Dans ces cas, la difficulté réside souvent dans la preuve du lien de subordination : Il faut démontrer que l’associé, bien que majoritaire à l’assemblée, est placé, dans le cadre de ses fonctions de salarié, sous l’autorité du dirigeant et qu’il ne s’immisce pas dans la gestion de la Société.
