Puis-je vendre un bien en indivision ?
Dans le principe, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l’unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
Quelle est la procuration pour la vente d’un appartement?
- La procuration pour la vente d’un appartement est similaire à celle d’une maison : vous pouvez choisir de la faire sous seing privé ou via un acte notarié. Un compromis de vente est un avant-contrat qui engage acheteur et vendeur sur la vente définitive d’un bien immobilier.
Quel est le type de lettre promesse de vente?
- Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement. La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur.
Comment donner une procuration à un mandataire immobilier?
- Des personnes qui sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier à la suite de l’ouverture d’une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l’article 710-1 du Code civil, la procuration doit être faite par acte notarié, car elle sera publiée au bureau des hypothèques.
Quelle est la capacité juridique pour la signature d’un mandat de vente?
- La procuration pour la signature d’un mandat de vente immobilière est tout à fait possible. Le propriétaire peut effectivement choisir un représentant officiel s’il ne peut se déplacer. En revanche, ici aussi, le mandataire doit avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle juridique.
