Quand Doit-on faire une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Comment remplir la déclaration préalable pour une maison individuelle?
- Déclaration préalable maison individuelle Avant de réaliser des travaux de faible importance pour une maison individuelle, vous devez remplir une déclaration préalable aux travaux spécifique : le formulaire cerfa 13703*04.
Quels sont les exemples de déclaration préalable de travaux?
- Les exemples et modèles de déclaration préalable de travaux à télécharger en format .PDF, tous à jour, se composent du formulaire rempli correctement, de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions également remplie et de la totalité des plans et pièces à joindre. Contenu des exemples de déclaration préalable : DP1.
Quelle est la déclaration préalable?
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*07) Cerfa n° 13404*07 – Ministère chargé de l’urbanisme
Quelle est la déclaration préalable ou un permis de construire?
- En effet, selon ces critères, une déclaration préalable ou un permis de construire vous serons demandés. Une partie de la déclaration consiste à renseigner les informations indispensables pour que l’instructeur juge de la viabilité et la conformité de vos travaux avec la réglementation urbaine en vigueur.
