Quand saisir le juge de l’exécution ?
Le juge de l’exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu’il y a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), c’est-à-dire une décision de justice.
Comment rendre un jugement exécutoire ?
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision.
Comment faire appel d’une décision du JEX ?
Lorsque la décision rendue par le juge de l’exécution peut faire l’objet d’un appel, le demandeur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision, pour interjeter appel. L’appel doit être présenté devant le greffe de la Cour d’appel.
Comment faire appliquer un jugement du tribunal administratif ?
Vous pouvez faire une demande d’aide à l’exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).
Quel juge de l’exécution saisir ?
En matière de saisies vente et de saisies immobilières, le juge de l’exécution compétent est celui du lieu où se trouve le bien saisi. Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l’exécution de ce domicile.
Comment assigner un JEX ?
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent. Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Comment recuperer argent après un jugement ?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Comment faire respecter une décision de justice ?
Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Il est ainsi nécessaire de mandater un huissier du ressort du tribunal de grande instance du domicile de la personne à qui le jugement doit être signifié. Il faudra pour cela lui remettre l’original du jugement.
Quel recours après une décision de la Cour d’appel ?
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Quelle est la compétence d'un juge de l'exécution?
- En matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Est-ce que le JEX avait compétence pour les contentieux du surendettement?
- Bon à savoir : avant le décret n° 2011-741 du , le JEX avait également compétence pour les contentieux du surendettement. Ce n’est plus le cas.
Est-ce que la compétence du juge est exclusive?
- Le principe est que la compétence du Jex est exclusive, tout autre juge saisi doit relever d’office son incompétence (art L213-6 du C.O.J.). Dans un arrêt la cour de cassation a cependant affiné cette obligation : « si contestation survenue lors d’une mesure d’exécution forcée pas d’obligation du juge de soulever d’office son incompétence.
