Quand une Cour de cassation casse une décision ?

Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.

Comment la Cour de cassation Justifie-t-elle sa décision ?

Si elle approuve le raisonnement des juges, elle rejette le pourvoi. … Mais, contrairement à ce qu’elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n’exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu’elle “dit le droit” sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.

Est-ce que la Cour de cassation rend des jugements ?

Ajoutons que la Cour de Cassation ne contrôle que la légalité des jugements, des arrêts et des autres décisions rendus par les juridictions étrangères. Comme dans le cas de la sentence arbitrale, le contenu de la loi étrangère est considérée par la Cour comme un fait.

Est-ce que la cour de cassation rend un arrêt de rejet?

Dans l’hypothèse où la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est qu’elle approuve la décision rendue par les précédents juges et frappée du pourvoi en cassation. Dès lors, le rejet de pourvoi contre cette décision a pour conséquence de lui faire acquérir force de chose jugée.

Est-ce que la cour de cassation fait l'objet du pourvoi?

Bon à savoir : lorsqu’elle est d’accord avec l’argumentation du requérant qui a formé le pourvoi contre la décision rendue en dernier ressort, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Autrement dit, elle casse la décision qui a fait l’objet du pourvoi.

Comment est saisie la cour de cassation?

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c’est-à-dire : soit un arrêt d’une cour d’appel. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle. Si elle n’est pas d’accord avec l’argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, …

Quel est le moyen de cassation?

Il faut rappeler qu’on entend par moyen de cassation, les arguments développés par le demandeur au pourvoi, c’est-à-dire la personne qui a opéré la saisine de la Cour de cassation pour demander l’annulation de la décision de justice qui avait été précédemment rendue par la juridiction d’appel.