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Quel code du travail pour les fonctionnaires ?

Quel code du travail pour les fonctionnaires ?

Quel code du travail pour les fonctionnaires ?

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux salariés du secteur privé, liés par contrat avec leurs employeurs ; mais par celles statutaires et réglementaires, autrement dit, unilatérales du Statut[2] – …

Quels sont les trois types de fonction publique ?

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d’agents (1) fin 2018 (5,56 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Quels sont les statuts des fonctionnaires ?

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

  • Dispositions générales. …
  • Fonction publique de l’État. …
  • Fonction publique territoriale. …
  • Fonction publique hospitalière.

Quels sont les deux types d’agents qui composent la fonction publique ?

On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Quel est le temps de travail dans la fonction publique ?

La durée du travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an.

Comment calculer un temps partiel dans la fonction publique ?

La règle générale La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque la quotité est de 50%, 60% ou 70%. Ainsi, un agent qui travaille à mi-temps percevra 50% de la rémunération d’un agent à temps plein.

Quelle est la différence entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale regroupe les agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics. La fonction publique hospitalière désigne l’ensemble des personnels exerçant dans les établissements publics sanitaires ou sociaux dépendant de l’État.

Quelle fonction publique ?

La fonction publique française regroupe l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales que sont les communes, départements et régions, et de certains établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux.

Quels sont vos devoirs en tant que fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

  • Principaux droits.
  • Droit à la protection.
  • Secret professionnel.
  • Obligation de discrétion professionnelle.
  • Obligation d’information au public.
  • Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Quels sont les hauts fonctionnaires ?

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à des corps de catégorie dite A+ (appellation purement officieuse).

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