Quel est la prime de licenciement pour inaptitude ?
Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Comment calculer indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Le montant de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9.000 euros. ✔ Vous avez 12 ans d’ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4 x 10) + (2.500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15.833,33. Le montant de l’indemnité spéciale est de 15.833,34 euros.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnel ?
Pour licencier le salarié, il faut tout d’abord convoquer ce dernier à un entretien préalable. Au cours de celui-ci, l’employeur devra présenter au salarié les études de reclassement qu’il aura mené et les raisons qui le conduisent à le licencier.
Quel est le plus avantageux licenciement inaptitude ou rupture conventionnelle ?
L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité pour le préavis qui n’est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Qui me paye si je suis inapte ?
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d’un mois non rémunéré, l’employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire.
Quelle formule Doit-on appliquer légalement pour calculer la base de l’indemnité de licenciement ?
Il peut donc prétendre au titre de l’indemnité légale de licenciement à : (9,25 ans × 1/5) = 1,85 mois de salaire. Exemple 2 Un salarié ayant 25 ans d’ancienneté est li- cencié pour motif économique. Son indem- nité légale de licenciement est égale à : (25 ans × 1/5) + (15 ans × 2/15) = 7 mois de salaire.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non–professionnelle
- convocation à un entretien préalable de licenciement ;
- entretien préalable au licenciement, auquel le salarié peut être assisté ;
- notification du licenciement au salarié, par la lettre de licenciement motivée. Elle met fin au contrat de travail.
Comment savoir si mon inaptitude est professionnelle ou non ?
L’inaptitude d’origine professionnelle : lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; L’inaptitude d’origine non professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Quel différence entre licenciement pour inaptitude et rupture conventionnelle ?
Conclusion, la rupture conventionnelle est autorisée : Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle ; Lorsque l’inaptitude a une origine non-professionnelle ; Lorsqu’un salarié est déclaré apte mais avec des réserves.
Comment est calculé le chômage après un licenciement pour inaptitude?
- Comment est calculé le chômage après un licenciement pour inaptitude ? Lorsque vous êtes licencié pour inaptitude, vous touchez la même allocation chômage que dans le cas d’ une rupture conventionnelle. Le montant de l’allocation dépend de votre salaire journalier au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.
Quel est le montant du licenciement pour inaptitude?
- Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous serez exempte du délai de carence. Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle.
Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement?
- Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ? Après votre licenciement, vous devez attendre au moins 7 jours avant de toucher vos allocations chômage. Ce délai d’attente ou délai de carence s’applique automatiquement, avec un ajout de différé d’indemnisation le cas échéant.
Quel est le délai de carence après un licenciement pour inaptitude professionnelle?
- Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base.
