Quel est le plafond pour l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 15 316 € Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 € Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €
Quelle épargne déclarer pour l’aide juridictionnelle ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre épargne est supérieure à 11.262 Euros ou si votre patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) est supérieur à 33.790 Euros.
Comment est versée l’aide juridictionnelle ?
L’aide est délivrée par les bureaux d’aide juridictionnelle, qui vérifient que le demandeur remplit les deux conditions d’accès. En fonction des ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
Qui a droit à l’aide juridique gratuite au Québec ?
Au Québec, les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l’aide juridique afin d’obtenir les services d’un avocat, gratuitement ou à peu de frais.
Quel est le plafond de l'aide juridictionnelle?
- Barème aide juridictionnelle 2021 : plafond du revenu fiscal de référence. Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à 11 262 € pour une personne seule.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle?
- Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous. L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Quelle est la prise en charge de l’aide juridictionnelle?
- Les demandes d’aide juridictionnelle sont soumises au plafond de ressources en vigueur au jour du dépôt de la demande. Voici le barème de prise en charge de l’aide juridictionnelle calculé selon la composition du foyer et le niveau des revenus perçus, pour une demande d’aide juridictionnelle formulée en 2020 :
Quels plafonds sont à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle?
- Désormais, trois types de plafonds sont à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle. Ils concernent les ressources et le patrimoine mobilier et immobilier.
