Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public.
Qui peut saisir le JLD ?
Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différents acteurs. Il peut être saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, ainsi que par le procureur de la République pour les crimes et les délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Qu’est-ce qu’un Déferrement ?
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
Comment devenir juge des libertés et de la détention ?
Les Etudes. Les études pour devenir juge sont organisées par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) sise à Bordeaux avec une annexe à Paris. Pour entrer à l’ENM, il faut être admis à un concours d’entrée accessible aux titulaires d’un Master 1, d’un diplôme d’IEP ou aux anciens élèves d’une école normale supérieure …
Quel est le rôle du juge de Lexécution ?
Le juge de l’exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés d’exécution : Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire des décisions de justice. … Ce juge peut accorder des délais de paiement.
Comment saisir JLD ?
Le JLD peut être saisi par:
- le procureur de la République (demande d’autorisations diverses) ;
- le juge d’instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ;
- le mis en examen (demande de mise en liberté) ;
- ou encore l’administration.
Comment devenir JLD ?
Il n’y a pas d’école spécialisée qui permet de devenir immédiatement un juge des libertés et de la détention. Il faut suivre une étude de droit qui permet d’être un juge tout court. C’est une procédure qui se fait au sein de l’école nationale de la magistrature ou l’ENM.
Comment sortir de détention provisoire ?
A l’issue de l’instruction, si le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, la personne placée en détention provisoire est immédiatement remise en liberté. Si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la personne est également, en principe, remise en liberté.
Comment savoir si quelqu’un est en détention provisoire ?
Il s’agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Est-ce que le JLD n’est pas juge d’instruction?
- Si le JLD n’est pas juge d’instruction, il est nécessairement amené à s’intéresser au fond de l’affaire. À titre, d’exemple, le critère du trouble à l’ordre public utilisé en matière criminelle amène à discuter de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa commission.
Quel est le juge des libertés et de la détention?
- Juge des libertés et de la détention (JLD) – Définition. Définition. Le JLD est un magistrat intervenant dans le cadre d’une instruction pour prendre la décision de placer ou non en détention provisoire une personne mise en examen.
Comment se tiendra le débat devant le juge des libertés et de la détention?
- Le débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) se tiendra en règle générale dans les heures qui suivent la mise en examen par le juge d’instruction.
Qui est le juge des libertés?
- Définition Le JLD est un magistrat intervenant dans le cadre d’une instruction pour prendre la décision de placer ou non en détention provisoire une personne mise en examen. Le juge des libertés est assisté d’un greffier. Les décisions du JLD sont susceptibles d’appel.
