Quel est le rôle du juge des référés ?

Quel est le rôle du juge des référés ?

Quel est le rôle du juge des référés ?

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance.

Qui est de principe le juge des référés ?

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances.

Comment se passe une procédure en référé ?

Le référé se déroule en 4 étapes :

  1. Le dépôt de la requête. …
  2. La convocation à l’audience. …
  3. La tenue de l’audience. …
  4. La décision du juge.

Qui est le juge du référé liberté ?

Le référéliberté Il permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.

Qui peut demander un référé ?

La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu’il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.

Pourquoi saisir le juge des référés ?

Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu’on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre.

Quels sont les différents types de référé ?

Il y a plusieurs types de référés :

  • Référés liés à l’urgence (suspension, liberté, conservatoire)
  • Référés exemptés de la condition d’urgence (constat, instruction, provision)

Comment se déroule une assignation ?

L’assignation en justice est l’acte par lequel un demandeur au procès informe un défendeur qu’un procès lui est intenté et l’invite à comparaître devant le tribunal pour être jugé. L’assignation est signifiée obligatoirement par voie d’huissier de justice, qui se transporte personnellement au domicile du défendeur.

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Qui est le juge des référés du Conseil d’État ?

En outre, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux ainsi que les Conseillers d’État qu‘il désigne à cet effet sont juges des référés.

Qui peut faire un référé liberté ?

Le référéliberté permet à toute personne de demander au Juge administratif de prononcer toute mesure utile à la sauvegarde d’une liberté fondamentale le concernant qui a été gravement violée par l’administration.

Est-ce que le juge des référés est le juge de l’évidence?

  • On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;

Est-ce que le juge du contentieux peut statuer en référé?

  • Toutefois, le juge du contentieux de la protection peut également, dans les limites de sa compétence, statuer par ordonnances de référé (article 834 du Code de procédure civile). En outre, le premier président de la cour d’appel peut statuer en référé : S’il y a urgence ( article 956 du Code de procédure civile ).

Quels sont les juges référés en France?

  • Il existe deux types de juges des référés en France: ceux de l’ordre judiciaire, et ceux de l’ordre administratif.

Comment définir le référé?

  • Le référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 8 ainsi que par le code du travail en son l’article R. 516-30. Conseillers d’État désignés à cet effet.

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