Quel est mon ROF ?
Depuis la campagne 2016, chaque dépôt de déclaration fiscale par l’intermédiaire des télétransmissions des données est identifié grâce au numéro de SIREN du contribuable, auquel est associée une occurrence d’obligation fiscale (appelée ROF). E. B.
Comment demander Mémento fiscal ?
Vous avez perdu votre mémento, pas de panique Pas de panique, il est toujours possible de s’en procurer un nouveau. Il vous suffit d’envoyer un mail à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). E. B.
Où trouver attestation de régularité fiscale ?
Comment obtenir une attestation fiscale ?
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l’aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
E. B.
Comment obtenir un certificat de régularité fiscale ?
auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.
Où trouver l’attestation d’assujettissement ?
Une nouvelle attestation d’assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont plus besoin d’en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci. E. B.
