Actualité

Quel extrait de casier judiciaire pour un emploi ?

Quel extrait de casier judiciaire pour un emploi ?

Quel extrait de casier judiciaire pour un emploi ?

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche demploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Quel casier demande un employeur ?

Un employeur peut demander au candidat à l’emploi de lui présenter un extrait de son casier judiciaire bulletin n°3. Pour certaines professions, le bulletin n°2 peut être demandé, alors que le bulletin n°1 reste réservé à l’administration judiciaire.

Comment obtenir son casier judiciaire gratuitement ?

Vous pouvez faire votre demande d’extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casierjudiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Quel casier judiciaire pour travailler à la mairie ?

Une administration publique peut recruter un agent public même en présence d’une condamnation au bulletin N°2 de son casier judiciaire.

Pourquoi l’employeur demande un casier judiciaire ?

Cela permet d’assurer la sécurité tant du public que des autres collaborateurs. La production du casier judiciaire est ainsi rendue obligatoire dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds. Elle l’est également pour les employés de Banque.

Comment obtenir son casier judiciaire bulletin n-1 ?

Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).

Qu’est-ce que le bulletin n 2 du casier judiciaire ?

Les condamnations pénales qui n‘ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Est-ce que l’employeur demande un extrait du casier judiciaire à l’embauche?

  • Il n’est pas rare qu’un employeur demande un extrait du casier judiciaire à l’entretien d’embauche. Cette requête peut se comprendre, puisqu’il est important d’établir une relation de confiance dès le départ. Seulement, le candidat à l’emploi ne doit pas se montrer trop naïf.

Quel est le droit d'extrait de casier judiciaire?

  • Il y a certains employeurs dans le secteur privé qui ont le droit légitime de demander un extrait d’un casier judiciaire avant d’envisager de vous engager. Dans certains cas, les employeurs ont même le droit de voir un extrait de votre casier judiciaire sans vous avertir.

Pourquoi refuser une embauche dans le casier judiciaire?

  • La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l’existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d’une incompatibilité de celles-ci avec l’emploi auquel prétend la personne. Casier judiciaire : comment obtenir un extrait ?

Comment faire une demande de casier judiciaire?

  • Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de casier judiciaire en ligne. Les ordres professionnels ont le droit de vérifier votre casier judiciaire, si vous envisagez de devenir architecte, dentiste, avocat, médecin ou bien pharmacien.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Bouton retour en haut de la page