Quel sont les 3 tribunaux ?

Quel sont les 3 tribunaux ?

Quel sont les 3 tribunaux ?

On distingue trois grands types d’affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l’ordre pénal et l’ordre civil, qui forment ensemble l’ordre judiciaire, et l’ordre administratif.

Quel juge au TGI ?

Devant le TGI, seuls des magistrats professionnels siègent. Ces magistrats professionnels sont divisés en deux parties distinctes : les magistrats du siège, qui sont des juges et les magistrats du Parquet, qui sont là pour représenter l’intérêt général.

Quelle est la plus haute juridiction en France ?

Cour de cassation
L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, assure l’unité de cet ordre et de sa jurisprudence.

Quels sont les tribunaux de grande instance ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal dinstance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Quels sont tous les tribunaux ?

Les différents types de tribunaux en France

  • Les juridictions administratives.
  • Les juridictions civiles de première instance.
  • Les juridictions pénales.
  • Les juridictions de recours.
  • Les juridictions européennes.

Quels sont les différents types de tribunaux ?

Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

  • Juridictions civiles de première instance.
  • Juridictions pénales.
  • Juridictions de recours.
  • Juridictions administratives.
  • Juridictions européennes.

Quels juges composent le tribunal judiciaire ?

Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Qui est la haute juridiction ?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Quelle est la haute juridiction ?

Les Hautes juridictions Depuis la Révolution française, l’organisation juridictionnelle repose sur la distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs. La Cour de cassation est à la tête de l’ordre judiciaire tandis que le Conseil d’Etat est à la tête de l’ordre administratif.

Quelle est la compétence générale du TGI?

  • Une compétence générale, de principe, pour tout litige de nature civile. Il juge en la matière de tous les litiges, dès lors que ceux-ci n’ont pas été expressément rattachés à une autre juridiction spécialisée. Le TGI est compétent dès lors que l’objet du litige est estimé à un montant strictement supérieur à 10.000 euros.

Quelle est la procédure devant le TGI?

  • La procédure devant le TGI est une procédure gratuite en soi. Le ministère d’avocat étant obligatoire, il faut évidemment prendre en compte les frais d’avocat. Il est possible, sous certaines conditions, de ressources notamment, de bénéficier en tout ou en partie de l’aide juridictionnelle pour aider à financer.

Quel est le tribunal de grande instance?

  • Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.

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