Quelle est la date de révision des loyers ?
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n’est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Est-ce que le bailleur peut augmenter son loyer?
- Un bailleur a le droit d’augmenter son loyer, si une clause de révision annuelle est prévue au contrat de location. Comment cela fonctionne-t-il ?
Est-ce que le loyer est revu à la hausse?
- Le point sur la question. Tout loyer soumis à l’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut-être revu à la hausse, dès lors qu’une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail. Cependant, l’augmentation ne peut pas dépasser l’évolution de l’ indice de révision des loyers (IRL) de l’INSEE.
Quel est le nouveau loyer de l'IRL?
- Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l’IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Est-ce que le bailleur doit solliciter la révision du loyer?
- Cela signifie désormais que : 1 le bailleur doit solliciter la révision du loyer à l’indice IRL dans l’année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ; 2 il perd ce droit s’il n’exerce pas dans le délai imparti ; 3 les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l’avenir.
