Quelle somme Doit-on verser lors de la signature d’un compromis de vente ?
Il est d’usage que le vendeur demande à l’acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n’existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l’engagement des parties.
Comment se verse l’acompte lors du compromis de vente?
- Le versement de l’acompte lors de la signature du compromis de vente doit être encadré afin de sécuriser la transaction. Il est, en conséquence, vivement recommandé de faire appel à un agent immobilier ou à un notaire.
Pourquoi le versement d’un acompte?
- Le versement d’un acompte lors de la signature d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. Toutefois, cette opération est d’usage afin que l’acheteur témoigne de sa bonne foi. Au cas où le compromis n’est pas respecté, le vendeur peut garder la totalité de l’acompte pour dommages et intérêts.
Quel est le délai entre le compromis et la vente?
- Un délai entre le compromis et la vente ainsi qu’un delai entre l’offre d’achat et le compromis de vente de quelques mois est nécessaire pour permettre au notaire de procéder à toutes les vérifications d’usage. Le compromis rassure donc les parties sur la réalité de la future vente pendant cette période.
Quels risques encourus à la signature d’un compromis de vente sans acompte?
- Les risques encourus à la signature d’un compromis de vente sans acompte. Si l’acheteur invoque l’impossibilité d’obtenir la somme correspondant à l’acompte prévu, le vendeur peut accepter de signer le compromis de vente sans acompte. Nous avons vu que ce dernier n’est pas une condition légale.
