Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelles sont les compétences principales des juridictions civiles ?
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).
Quelles sont les compétences d’attribution ?
La compétence d’attribution : elle est liée à l’objet du litige ; il s’agit des règles qui déterminent l’ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée.
Quelles sont les compétences des tribunaux de commerce ?
« Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
Quelle est la compétence d’attribution du tribunal de grande instance ?
Le TGI est compétent: – pour les litiges supérieurs à 10 000 € – pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre tribunal (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes…) – pour certains litiges relevant de sa compétence exclusive (quel que soit le montant en jeu dans l’affaire).
Quel est le tribunal territorialement compétent ?
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Qu’est-ce qui caractérise la compétence territoriale des juridictions ?
Elle définit l’étendue des pouvoirs d’une juridiction par rapport à deux critères : Le montant des intérêts en jeu dans une affaire : c’est-à-dire la valeur du litige. La nature du litige : c’est-à-dire son objet.
Comment déterminer la compétence d’un tribunal ?
La compétence du tribunal selon le lieu du conflit En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur).
Quelle est la différence entre compétence d’attribution et compétence territoriale ?
Cette compétence se détermine d’un double point de vue, il faut déterminer quel type de juridiction saisir, c’est la question de la compétence d’attribution. Il faudra également localiser géographiquement la juridiction compétente, c’est la question de la compétence territoriale.
Comment déterminer la compétence d’attribution des juridictions civiles de droit commun en fonction de la valeur du litige ?
La compétence en raison de la valeur du litige. En cours de droit en ligne, la valeur du litige est prise en compte en ce qui concerne les juridictions du premier degré. Selon cette valeur, exprimée en €uros, le jugement peut faire l’objet d‘un appel ou au contraire ne peut faire l’objet que d‘un pourvoi en cassation.
Quels sont les tribunaux d'instance?
- Les tribunaux d’instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Quelle est la nature du tribunal compétent?
- Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ». Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).
Quelle est la compétence générale du tribunal de première instance?
- Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite. La compétence générale est l’ensemble des compétences matérielles normales et ordinaires d’une juridiction déterminée, eu égard à la valeur du litige.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire?
- Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; COJ.
